Vente liée avec coercition

Vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir

La Loi sur les banques oblige ces dernières à informer leurs clients en termes clairs que les ventes liées avec coercition sont illégales. Par conséquent, la Banque HomEquity a préparé ce document pour vous permettre de mieux comprendre les ventes liées avec coercition.

Qu’est-ce qu’une vente liée avec coercition ?

Les ventes liées avec coercition sont illégales et interdites en vertu de l’article 459.1 de la Loi sur les banques. Plus précisément, il est interdit à une banque « d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ».
Par conséquent, à titre de client d’une banque canadienne, vous ne pouvez pas être soumis à des pressions indues pour acheter un produit ou un service que vous ne désirez pas auprès de cette banque ou de toute entité de son groupe pour obtenir un autre produit ou service de cette banque.

L’exemple suivant vous permettra de mieux comprendre les ventes liées avec coercition et ce qui n’est pas permis.

Le spécialiste des hypothèques de votre banque vous dit que vous êtes admissible à une hypothèque résidentielle. Cependant, on vous dit également que la banque n’approuvera votre hypothèque que si vous transférez tous vos placements à la banque ou à une autre entité de son groupe. Vous voulez l’hypothèque, mais vous ne voulez pas transférer vos placements.

La méthode mentionnée ci-dessus est clairement illégale. Si vous êtes admissible à un produit, aucun représentant de la banque n’a le droit d’exercer des pressions indues sur vous pour vous obliger à acheter un produit ou un service que vous ne voulez pas comme condition pour obtenir le service que vous voulez.

Qu’est-ce qu’une vente liée sans coercition ?

La plupart des entreprises, dont la Banque HomEquity, cherchent des moyens tangibles de vous indiquer que votre clientèle les intéresse et qu’elles recherchent votre fidélité. Les méthodes de vente comme les prix préférentiels et le regroupement de produits et de services proposent à des clients potentiels et existants des pris plus avantageux ou des modalités plus attrayantes. Il convient de ne pas confondre ces méthodes avec les ventes liées avec coercition, telles que définies dans la Loi sur les banques. Vous aurez déjà rencontré bon nombre de ces méthodes dans vos transactions avec d’autres entreprises.

Tarification préférentielle

La tarification préférentielle consiste à proposer à des clients un prix ou un taux plus avantageux sur une partie ou la totalité de leurs transactions. Par exemple, un restaurant vous propose un deuxième repas à moitié prix si vous en achetez un au prix régulier.

Dans le même esprit, une banque peut être en mesure de vous proposer une tarification préférentielle : soit un taux d’intérêt supérieur sur vos placements ou un taux plus bas sur vos emprunts, si vous utilisez davantage de ses produits ou services.

L’exemple suivant vous permettra de mieux comprendre la tarification préférentielle dans les banques.

Après avoir approuvé votre demande pour une hypothèque résidentielle, le spécialiste des hypothèques de votre banque vous dit que cette hypothèque vous serait offerte à un taux plus bas si vous transfériez vos placements à la banque ou à une des entités de son groupe.

La méthode ci-dessus est convenable. L’approbation de l’hypothèque n’est pas conditionnelle à l’achat d’un autre produit ou service de la banque. On vous propose une tarification préférentielle pour vous inciter à augmenter le volume de vos transactions avec la banque.

Le regroupement de produits et services

Il est souvent possible de regrouper des produits et services pour offrir aux clients des prix plus avantageux, des schémas d’intéressement ou des modalités plus favorables. En reliant ou regroupant leurs produits et services, les entreprises sont souvent en mesure de les proposer au client à un prix plus bas que s’il les achetait séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un repas qui comprend un hamburger, des frites et une boisson. Le prix de l’ensemble est inférieur à celui payé si vous achetez les trois articles séparément.

Dans le même esprit, les banques peuvent vous proposer des produits ou services financiers regroupés afin de vous faire profiter de prix forfaitaires inférieurs à la somme des éléments prix individuellement.

L’exemple ci-dessous vous permettra de mieux comprendre le regroupement des produits et services financiers.

Vous prévoyez ouvrir un compte en banque qui vous facture pour chaque transaction. On vous propose un ensemble de services qui comprend un compte en banque comparable, une carte de crédit sans frais annuels et un escompte sur l’achat de chèques de voyage. Le prix total de l’ensemble est inférieur à ce que vous deviez payer si vous en achetiez chaque élément séparément.

Un tel regroupement de produits est permis, car vous avez le choix d’acheter les éléments séparément ou ensemble.

Gestion du risque

Pour assurer la sécurité des déposants, des créditeurs et des actionnaires, les banques doivent évaluer soigneusement les risques sur les prêts et les cartes de crédit qu’elles approuvent. Par conséquent, la loi permet l’imposition de certaines conditions aux emprunteurs avant d’accorder un prêt.

L’exemple suivant vous permettra de mieux comprendre comment les banques s’y prennent pour gérer ce risque.

Vous demandez un prêt d’exploitation pour votre entreprise. Pour gérer le risque associé à l’emprunt, votre banque exige comme condition, pour accorder le prêt, que votre entreprise ait un compte de gestion à la banque.

L’exemple ci-dessus est légal et bien fondé. Le fait d’avoir votre compte de gestion à la banque permet à cette dernière d’évaluer les risques associés aux liquidités de votre entreprise et de gérer le risque associé au prêt.

À la Banque HomEquity, les conditions imposées aux emprunteurs sont toujours raisonnables et proportionnelles à notre niveau de risque.

Que pouvez-vous attendre de nous ?

Vous pouvez vous attendre à ce que tous les employés de la Banque HomEquity respectent la loi et qu’ils ne pratiquent pas de ventes liées avec coercition. Pour assurer que ce soit le cas, nous proposons à l’ensemble du personnel des programmes de formation permanente, de même que des cours de perfectionnement portant sur les méthodes de vente acceptables. Nous vous prions de nous aviser si jamais vous estimez avoir été victime d’une vente liée avec coercition au cours de vos transactions avec nous.

Comment communiquer avec nous ?

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations concernant vos échanges avec la Banque HomEquity :

Veuillez communiquer avec un représentant du service à la clientèle de la Banque HomEquity :

Téléphone : (877) 915-2447
Courriel : customercare@banquehomequity.ca

Par courrier :
Banque HomEquity
Service à la clientèle
1881, rue Yonge, bureau 300
Toronto, Ontario M4S 3C4

Assurez-vous d’inclure :

  • Votre nom et vos coordonnées
  • La nature de votre question ou de votre préoccupation
  • Le nom de la personne avec laquelle vous avez déjà abordé le sujet.

Vous pouvez aussi adresser une plainte réglementaire par écrit à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
6e étage, Enterprise Building
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1R 1B9

L’ACFC déterminera si la Banque HomEquity respecte la loi, mais ne résoudra pas les plaintes individuelles des consommateurs.